EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 janvier 2020, Mme [D] [G] a formé opposition, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 9 décembre 2019

, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 22 mai 2003) a débouté Mme X... de son opposition à cette contrainte ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi

Besançon (2ème chambre commerciale), au profit des Etablissements Blondeau, société anonyme, dont le siège est à Roche-Lez-Beaupre (Doubs), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

aurait pu prétendre pour des contrats à versement unique ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux sous les préventions d'escroquerie, faux et usage, il a excipé de l'incompétence territoriale

Le 13 avril 2018, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 4 mai 2018, pour un montant total de 14 384 euros.

une rupture amiable du contrat de travail et qu'ils étaient recevables à contester la rupture de leur contrat de travail, et tendant à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

documents (la société VSD), aux termes duquel cette dernière s'est engagée à lui fournir un photocopieur et un ordinateur, et à lui verser une contribution financière sous la forme de versements mensuels

, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever que Mme B... se trouvait, au moment des faits, sous les effets de l'alcool consommé, en l'espèce au moins quatre verres de boissons alcoolisées, et de

Ce matériel a fait l'objet d'un contrat de maintenance conclu entre la société Copie recto verso (la société CRV) et l'association. 3.

contrat" qui écartent l'existence d'un contrat de travail entre les maîtres et les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association sont purement interprétatives des dispositions légales

encontre une contrainte du 2 février 2015. 2.

une indemnité de 200 000 francs ; qu'en invoquant le fait que le locataire-gérant avait cessé son activité dès le 30 avril 1995 et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat

contrôle judiciaire, de sa demande tendant à obtenir restitution du cautionnement de 750 000 francs qu'elle a été contrainte de verser ; "aux motifs qu'en l'état d'une remise en liberté, certes sous

contrat de travail qui aurait dû être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui avoir fait grief d'être salariée de la société Rhône Poulenc Fibres en retenant que son contrat

exprimaient la volonté que la caducité de la promesse venait sanctionner ce défaut de mise sous séquestre ; qu'en disant au contraire qu'à défaut de mise sous séquestre, les promettants étaient libres