et de saisies sera rejeté ; ALORS QUE le juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies domiciliaires fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier de manière

de ce texte, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique" ; Attendu que, par arrêt en date du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel

Les 19 et 20 mai 2022, des opérations de visite et saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ont été pratiquées dans les

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa et a sollicité, le 5 mai 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur sur le fondement

; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que les sociétés du groupe Eurotole et M. et Mme [U] font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite et

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 27 octobre 2020. 3. Les sociétés Orga+, Digital People et les consorts [R] ont relevé appel.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1], susceptibles d'être occupés

S... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 11 avril 2017 ; Attendu que M. et Mme O... et l'entreprise

constituer un titre à lui même", les attestations ne sauraient consister en de simples commentaires ou opinions invoquant des présomptions de fraude ; que dès lors, le juge ne pouvait, pour ordonner la visite

de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, un titre de séjour " visiteur " sur le fondement de l'article L.313-6 de ce même code ; 3°) en

[V] et [W] font grief à l'ordonnance de confirmer les deux autorisations de visite alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, saisi de l'appel

stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - à titre subsidiaire, la préfète a commis une erreur d'appréciation en ne lui délivrant pas de titre de séjour visiteur

Du l’octroi d’un permis pour rendre visite à M. A... Du ; 2°) d’enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Nantes d’octroyer un permis de visite à Mme A...

d'un certificat de résidence d'un an mention " visiteur " sur le fondement de l'article 7 a) du même accord.

[H] justifient le refus de droit de visite progressif demandé par M.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.