Malika, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suivie contre elle pour vols avec effraction et en réunion, a rejeté sa requête

X... s'est rendu coupable à plusieurs reprises de vols avec effraction, extorsion de fonds, coups et blessures volontaires et port d'arme prohibé ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était en fuite et

[U] coupable de'faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive et l'ayant condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement ferme, assortie d'un maintien en détention

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé : -a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de vol par effraction, ordonnant son interdiction temporaire du territoire français pour

Il a relevé une erreur dans la requête du préfet, la dernière infraction reprochée à [W] [D] étant relative en réalité à un vol avec effraction et non pas à des violences conjugales.

Le 30 juillet 2024, à l’issue de son placement en garde à vue pour des faits de vol avec effraction, le préfet de la Vienne a pris un arrêté faisant à l’intéressé obligation de quitter le territoire français

français et que son frère majeur titulaire est d’un titre de séjour en qualité d’étudiant et qu’il constitue une menace à l’ordre public du fait de son interpellation le 27 mars 2025 pour des faits de « vol

A a été condamné par un jugement du 12 février 2022 du tribunal correctionnel de Tarbes à une peine de 30 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction, refus par le conducteur d'un véhicule

avec effraction le 1er septembre 2020 ; Dire et juger la société CRAMA DU NORD EST sous l’enseigne GROUPAMA tenue à la garantir au titre du vol par effraction ; Condamner la société CRAMA DU NORD EST

par ruse, effraction ou escalade aggravée par une autre circonstance et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt.

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable, le 16 février 2019, d'usage de stupéfiants, le 2 juin 2020, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou

, les faits, qui pourraient constituer une tentative de vol par effraction, sont manifestement prescrits, M.

Y... s'est rendu coupable de 1981 à 1987 de vols, recels, destruction ou détérioration avec effraction de biens d'autrui, de port et détention sans motif légitime de munition ou d'arme de première ou quatrième

caractérisait pas les infractions reprochées au prévenu, l'arrêt a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer Mustapha X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, vol

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 8 janvier 1993, qui l'a condamné, pour vol aggravé commis en état de récidive légale, à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné son

Elle indique que Mme B a été incarcérée le 9 mars 2022 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et de vol

X... avait été condamné à sept ans de réclusion criminelle pour avoir commis plusieurs vols simples, vols avec effraction, vol et tentative de vol à main armée ; qu'à la date de la décision attaquée, il

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec violences, vol avec effraction, vol,

X... qui s'est rendu coupable de vols, vols avec effraction et en réunion, vols avec violence et en réunion sanctionnés par des peines de prison de 2 ans, de 8 mois, de 18 mois et de 3 ans, par la juridiction

X... le 7 mai 1976, a interdit à l'intéressé, par un arrêté également daté du 27 février 1990, de résider dans le département du Bas-Rhin, département dans lequel il avait commis les vols, tentatives de