AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mai 2002) que, suivant

de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la

travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ou réglementaires, l'a condamné à la remise en état des lieux dans le délai de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, le troisième moyen, pris en sa troisième branche, et

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur la première branche du troisième moyen, proposés pour la SCI Fourseasons Group, M.T... O..., la SCEA Lou Joy. 6.

[Z] a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de réparation de son préjudice constitué par la dépréciation de ses parcelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal , ci-après annexé :

Examen des moyens Sur le premier et le second moyen, réunis Enoncé du moyen 3. Par son premier moyen, M.

moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 4.

juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

moyen proposé pour M.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), que l'ensemble immobilier du Parc de

moyen : Attendu que MM.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche 6.

articles 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 442-1 et L. 146-4 et suivants du Code de l'urbanisme, la Cour a modifié l'étendue de sa saisine et a excédé ses pouvoirs" ; Sur le troisième moyen de cassation