par corps, s'il y a lieu de l'exercer sera déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; Alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un

et pénalités y afférentes ; " alors que, pour la Cour de Strasbourg, la contrainte par corps constitue une peine, qu'il résulte des dispositions des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures

ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

l'exercice de la contrainte par corps dans les conditions des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; " alors que le montant des condamnations au profit du trésor public étant inférieur à

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; La COUR, statuant après débats

par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code

par corps, cette dernière mesure ne pouvant être considérée comme revêtant le caractère d'une sanction fiscale ; "3 ) alors que la contrainte par corps pour garantir le paiement d'une amende douanière

à l'encontre de Michel X..., âgé de plus de soixante dix ans, la contrainte par corps ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq

la personne morale coupable des faits poursuivis et l'avoir condamnée à une amende, a prononcé à son encontre la contrainte par corps ; "alors que, la contrainte par corps ne peut être prononcée que

par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de

par corps ; "alors que la Cour ne pouvait statuer ainsi, la contrainte par corps ne pouvant être prononcée contre les personnes âgées d'au moins 65 ans lors de la condamnation" ; Vu lesdits articles

par corps s'exercera selon les modalités prévues par les articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 751 du Code de procédure pénale prévoit que la contrainte par corps ne

chambre, en date du 15 février 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272 du Livre des procédures fiscales

tendant à constater l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de non-lieu ; qu'en se fondant sur des moyens de fait et de droit dont elle n'était pas saisie, pour déclarer recevable l'appel formé

ans et d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise et des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de D..., en procédant sur

, dans les conditions prévues part les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps, applicable au moment du jugement, et la contrainte judiciaire, aujourd'hui

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.