que la contrainte par corps avait commencé à recevoir exécution sans avoir été précédée d'un commandement de payer ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le directeur

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en mainlevée de contrainte par corps de Didier X... ; "aux motifs que Didier X... a tiré un

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps; "alors que la contrainte par corps n'est pas

de bail, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen, qui, en sa première branche, est nouveau et, comme tel, irrecevable, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation,

, menace ou surprise n'est caractérisé ; "alors, d'une part, que constitue un viol tout acte de pénétration commis par contrainte, le consentement donné par la victime sous l'empire de la contrainte

par corps ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

par corps s'exercerait à son égard conformément aux dispositions de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen

Nadarajah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire

sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 751 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

par corps ; qu'au cas présent, saisie par l'effet dévolutif de l'appel des peines infligées au demandeur et de la contrainte par corps dont les premiers juges avaient assorti ces peines, la cour d'appel

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il pourra être recouru, s'il y a lieu, à l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des frais de justice ; "alors que la contrainte par corps

ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 207.II de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 1018 A du code général des impôts, 591 et 749

alors que l'enfant était seule entourée de trois adultes qui lui touchaient le corps ; que le délit d'agression sexuelle commis sur Mélissa Z... par Jean-Jacques X... est établi dans tous ses éléments

par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Livre des procédures fiscales, 1791, 1799 A et 1805-1

la contrainte par corps s'exercera selon les modalités des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué

est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 800-1 du Code de procédure pénale

, après avoir confirmé la condamnation de la demanderesse à une peine d'amende de 300 euros avec sursis, a prononcé la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des

condamné X... à la réclusion criminelle à perpétuité la cour d'assises a prononcé la contrainte par corps ; "alors que selon l'article 749 du Code de procédure pénale la contrainte par corps ne peut