l'exécution de service public routier de transport scolaire des élèves domiciliés sur le territoire de la CASUD, lot n°1, commune de l'Entre-Deux ; 2°) de mettre à la charge de la CASUD la somme de

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la commune de [Localité 1], les observations de la SCP L.

Waquet, avocat de la Commune de Port-de-Bouc et autres, - les conclusions de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [E] [V], [Y] [Q] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], COMMUNE DE [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 1] [

(Grenoble, 9 juin 2015), que Mme [E], propriétaire de parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], a assigné la commune de [Localité 1] (la commune) en reconnaissance de sa propriété exclusive

Faits et procédure 1.

La commune de [Localité 1] (la commune) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 15 avril 2024 ayant refusé d'ordonner le transfert de propriété

Faits et procédure 1.

APPELANTS : Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [O] [H] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau

Coirre, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de [Localité 1], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de M.

[M], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la commune de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 décembre 2014), que la commune de [Localité 1] (la commune

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 22/03659 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSGO Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 22/03701 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSM3 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 septembre 2019), la commune [Localité 1] (la commune) a assigné en bornage les consorts [C] et [V], propriétaires de parcelles bordées d'un sentier constituant,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01677 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5NY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle