29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

[A] du chef de diffamation envers un particulier à raison d'un propos publiquement tenu le 17 octobre 2022 à [Localité 1] et débouté en conséquence M. [J] de ses demandes formées à l'encontre de M.

[L] a publiquement diffamé M. [F] et l'a condamné à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur la première branche du second moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 4131-1 du code du travail, 122-4 du code pénal, 29 alinéa

Le 28 juin 2021, l'établissement public d'aménagement de [Adresse 1] (ci-après l'EPA Marne) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison

SOCIETE LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour diffamation

exploit est encourue ; "alors que l'article R. 621-1 du Code pénal incrimine et sanctionne la diffamation non publique ; que la référence expressément faite par ce texte à l'amende prévue pour la contravention

Norvège [GC] - 21980/93 Arrêt 20.5.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Diffamation - divulgation d'un document officiel confidentiel: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait

Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" avait, à bon droit, visé les dispositions de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation envers un particulier

[M] des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1

, et non de l'article 32 alinéa 1 de cette loi concernant la diffamation envers un particulier, dispositions qui ont été visées à tort par la partie civile dans son acte de poursuite ;" (arrêt p. 4 et

[O] coupable du chef de diffamation non publique, condamné ce dernier à une amende contraventionnelle de 38 euros et à verser la somme de 1 euro à chacune des parties civiles ; "alors que l'action publique

Norvège [GC] - 23118/93 Arrêt 25.11.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Diffamation - annulation par un tribunal de déclarations faites par des journalistes: violation (Extrait du communiqué