) alors que, l'état de flagrance implique que l'indice apparent révélant l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit

flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, devant un officier de police judiciaire, il ne peut être reproché aux fonctionnaires escorteurs d'avoir conduit Siriné X... à la Diccilec de l'aéroport afin

délit en l'absence d'acte régulier de constatation d'une infraction et en l'absence de flagrance, était irrégulière, et que le procès-verbal devait être annulé ; que le premier président n'a pas répondu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de flagrance, alors : 1°/ que la déclaration de Mme [O], explicite et circonstanciée, constituant un indice apparent objectivement

d'importation illicite de stupéfiants prévu et réprimé par l'article L. 627 du Code de la santé publique ; " 1°) alors que la fouille à corps, assimilable à une perquisition, ne peut être pratiquée,

1 du code de procédure pénale : M.

délit ; que le délit flagrant se définit notamment comme le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que le délit de travail clandestin, qui est une infraction continue successive

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

R. 624-1, alinéa 1, du Code pénal ; qu'il s'agit d'une simple contravention à laquelle la procédure de flagrant délit était inapplicable ; que, par suite, l'interpellation est irrégulière, entachant la

étranger sans autorisation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1

joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Teddy Z... et pris de la violation des articles 53, 56, 63-1

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la procédure d'enquête de flagrance

en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

délit sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances de l'interpellation n'étaient pas de nature à caractériser une provocation policière en ayant réuni les conditions du flagrant délit

président de la chambre criminelle, en date du 5 mai 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1,

" ; Attendu qu'en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes

par la défense de l'appelant, sera rejeté ; "alors qu'il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale qu'est qualifié de crime ou de délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement