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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03166_20221122
22 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_20MA03167_20221122
Chambre 3
DTA_2100374_20230622
22 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Fonctionnaire titulaire et cadre de second niveau à La Poste, Mme B a bénéficié d'une disponibilité pour élever un enfant du 8 octobre 2016 au 7 octobre 2018.
3ème Chambre
DTA_2103356_20250702
2 juillet 2025
A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la présidente de la région Occitanie a rejeté sa demande préalable d'indemnisation
3ème chambre
DTA_2102218_20230523
23 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. Fonctionnaire au sein de la société La Poste depuis M.
1ère chambre
DTA_2101330_20230613
13 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sur sa demande d'attribution
8ème chambre
DTA_2307659_20250630
30 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302647_20260218
18 février 2026
Considérant ce qui suit : 1. Fonctionnaire de catégorie C, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528928
12 mars 2012
Article 4 : L'HOPITAL SAINT-JEAN versera une somme de 3 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400666_20250604
4 juin 2025
DTA_2101523_20231107
7 novembre 2023
A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100060_20230324
24 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007670309
28 janvier 1983
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27
5ème chambre
DTA_2006531_20230413
13 avril 2023
1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1. Fonctionnaire titulaire au syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Saint-Gaudens exerçant les fonctions de conducteur spécialisé de 1er niveau, M.
2ème Chambre
DTA_2006336_20230601
1 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Fonctionnaire hospitalier titulaire au sein du centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) depuis le 11 juillet 2000, M.
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000475_20230413
6ème Chambre
DTA_2303251_20251223
23 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.