En outre, le Tribunal considéra que le tribunal des expropriations avait un intérêt digne de protection, au sens de l’article 10 § 1 de la loi   fédérale sur les forêts, justifiant la

[C] et la société [1] de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation commis le 14 juillet 2022 à Val Buëch-Méouge (Hautes-Alpes), les a, en répression, condamnés respectivement

contre la commission de Căiuți et la commission départementale de Bacău et obligea la commission de Căiuți à rédiger la documentation pour attribuer en propriété un terrain de 0,77 ha et un terrain de 1

Faits et procédure 1.

l'introduction du pourvoi, demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres civiles réunies), au profit : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

en référé a, sur la requête n° 2105890 présentée par la commune d'Arbas, rendu les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2100710 communes et opposables à la Sarl Scic Arige Bois et Forêts

; 1.

; - 2 700 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard des opérations d'entretien de la forêt ; - 1 080 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de procéder au

; 1.

; 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2019), M. H...

du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 2022), en 2007, M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A E est né le 1er décembre 2004.

I..., représentés par Me Mattiussi-Poux demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Saint-Leu-la-Forêt a accordé à M.

classement des parcelles alentour alors qu’un zonage unique en UP2b ou en UP1 serait justifié ; - cette parcelle ne se situe pas en secteur soumis à un risque inondation ; - elle se trouve en zone B 1

R. 428-17-1 1°, art. L. 425-2 3°, art. L. 425-3-1 C. Envir. art. R. 428-17-1 alinéa.1, art. R. 428-22 C. Envir. art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5°C.