1 mai 1999 pour la S.A.

Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune [Localité 1]

complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2003 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION, dont le siège est 1,

passage sur le fonds de monsieur Z..., que l'existence d'une telle servitude au profit du fonds des époux X... serait « établie depuis 1971, date à laquelle monsieur A... vendeur a créé au profit de 1'

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-25.177 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solabios

8 : la jouissance d'une courette couverte jouxtant le mur nord de 1'immeuble, ayant son entrée sur la grande cour commune qui s 'étend devant la façade de l'immeuble, et d'une autre sur la courette arrière

; - CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de 1’immeuble sis [Adresse 1], 33000 BORDEAUX et le Cabinet [Q] a payer a la SCI DES 21 PASTEURS la somme de 3.000 euros en application de l’article

générale des finances publiques du Rhône-Alpes et du département du Rhône, pris en qualité de curateur de la succession vacante de Mme [G] [S] [V] [O] épouse [I], à payer au syndicat des copropriétaires de 1'

Ils font valoir que l'entier dossier des appelants se trouvait dans l'office notarial situé [Adresse 1], l'immeuble étant actuellement inaccessible et le dossier détruit.

[D] portant sur 1'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] et de toutes les demandes subséquentes ; Débouté la société Action Logement Services de la demande en paiement formulée

fondé n'est pas discuté, ne peuvent dans ces conditions qu'être admis étant souligné que les pièces produites établissent que Monsieur Thierry Y... occupait les locaux loués lors de l'acquisition de 1'

ENTRE ET * URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1] IMMEUBLE THÉMIS, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] DEMANDEUR - en personne * Monsieur, [J], [E], [Adresse 3], [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/03418 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXTJ Ordonnance n° 2025/M193 Monsieur [W] [Z] représenté par Me Sabrina PRATTICO

106/24 N° RG 24/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHKP Décision déférée du 20 Décembre 2023 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 21/00661 DEMANDEUR Monsieur [H] [D] [Adresse 1]

Aux termes d’un arrêté municipal pris le 04 juin 1943, transcrit auprès du bureau des hypothèques de [Localité 1] l’immeuble a été classé parmi les Monuments Historiques.

Considérant ce qui suit : 1. L'immeuble cadastré section AO n° 590, situé au n° 8 de la rue chanoine A à Bastia, est soumis au régime de la copropriété.

" pour l'appartement dont elle est propriétaire sis [Adresse 3] à [Localité 1], immeuble destiné à la location.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2006 par laquelle