Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Pouvoirs du juge - [1] Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments

[R] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de 1'immeuble [Adresse 6], au paiement de la somme de 8 282,29 euros avec intérêts de droit à compter du 12 mai 2025, date de la mise en demeure, - condamner

courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de permis de construire des immeubles

Pour justifier d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire du syndicat des copropriétaires de 1'immeuble [Adresse 2] et de son syndic, la SCI CEJU évoque subir depuis

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARRETES DU MAIRE D'ARETTE EN DATE DU 30 AOUT 1973 ET DU 3 FEVRIER 1974 PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE SERAIENT ILLEGAUX ; QUE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE

le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], immeuble situé [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice, , qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2018F1881 Procédure 2018RJ243 ET - SARL [J] [S] [Adresse 1] IMMEUBLE VALMEDICA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 1], immeuble du [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le

l'ordonnance de non conciliation du 05 février 2016 jusqu'à la date de la jouissance divise ou jusqu'à la date de la vente du bien, renvoyé le dossier devant Maître [J] [V], notaire pour mise en vente de 1'

l'Union régionale CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion (Elections professionnelles), au profit : 1

2 / de l'Union régionale Sud CGTR, dont le siège est ..., 3 / de la Confédération générale de l'encadrement CFE-CGC, dont le siège est ..., 4 / de l'Union départementale CFTC, dont le siège est 1,

et 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés : - par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE", à Tignes-le-Lac dont le siège social est à l'agence n° 1,

utilisé pour ce local-type n°206 en lieu et place des coefficients de 0,5 et 0,8, enfin, au titre de l'année 2017, la réduction de la taxe foncière résultant de la modification de la valeur locative de 1'

[F] la confiscation en valeur du bien immobilier saisi suivant l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 7 septembre 2015 situé [Adresse 1], immeuble constitué de plusieurs appartements et d'une

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01227 SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L'ARCADE N° RG: 2026L01364 DEBITEUR SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L'ARCADE [Adresse 1]

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Immeubles - Mesures d'assainissement - Mesures individuelles - Article 12 de la loi du 15 février 1902

Wan, demeurant 1, immeuble Galaxie à Chaudron, Sainte-Clotilde (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent