TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me DENOULET Me DEAN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/04057 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I2W N° MINUTE : Assignation du :

G... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] est donc condamné à payer à la société Cobi Engineering realisations la somme de 315 euros (1% x 31 500), outre 188,49 euros (1 % des intérêts moratoires à hauteur de 18 848,52 euros) outre 1% intérêts

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'UNION NATIONALE AUTONOME DES NOUVEAUX INTERNES EN MEDECINE et autres, - les conclusions de M.

INTÉRÊT POUR AGIR. - 1) INTÉRÊT POUR AGIR DES AGENTS PUBLICS OU DE LEURS ORGANISATIONS CONTRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION OU À L'EXÉCUTION DU SERVICE - ABSENCE, SAUF SI CES DISPOSITIONS

non-recevoir, que ces effets du changement climatique sont susceptibles d'affecter les intérêts d'un nombre important de communes n'étant pas de nature à remettre en cause cet intérêt. 4.

conventionnels mais sera fondée à solliciter le paiement de 1'intérêt au taux légal à 1'égard d'un créancier professionnel, 2°/ subsidiairement, si la stipulation d'intérêts n'était pas annulée ou la

de retard qui est dû indépendamment de toute sanction " ; qu'aux termes de l'article 1727A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

candidats ; -l'offre de la société Carnamedica est incomplète en l'absence des fiches techniques prévues par l'article 10.1 du règlement de consultation ; -l'analyse des offres au regard du critère n°1

DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE DES DEMARCHES ONT ETE INITIEES AFIN DE RECHERCHER D'EVENTUELS CANDIDATS A LA REPRISE, * QUE CES ACTIONS ONT CONDUIT A 6 [Localité 1]

Conseil d'Etat présentée pour la société Convatec, dont le siège social est situé 90 boulevard National à La Garenne Colombes (92250) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS (Indre-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Claude Y..., demeurant "les Cascades" à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif

comptes individuels annuels des établissements de crédit ; qu'en vertu de ce règlement, les récupérations sur créances amorties peuvent, selon l'origine des sommes en cause, être classées aux postes 1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, l’EURL Didou représentée par Me Francin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des intérêts complémentaires mis

ne lui serait pas parvenu, elle pouvait en réclamer l'envoi en renvoyant un bordereau annexé au courrier ; qu'elle a demandé paiement de la somme correspondant au gain annoncé ainsi que de dommages-intérêts

Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.