Ne peuvent bénéficier d’une remise de peine pour travail en détention   : 1.

de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Nulla poena sine lege;Rétroactivité);Préjudice moral - réparation

Allemagne (renvoi) - 10211/12 et 27505/14 Arrêt 2.2.2017 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Détention de sûreté rétroactive d’un meurtrier condamné, sur la base d’évaluations

Espagne - 42750/09 Arrêt 10.7.2012 [Section III] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Report de la date de mise en liberté définitive en application d’une nouvelle jurisprudence intervenue après la condamnation

Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant alléguait que son maintien en détention de sûreté était irrégulier (article 5 §   1 de la Convention) et constituait une peine plus lourde que

;Article 5-1-e - Aliéné);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Nulla poena sine lege;Rétroactivité);Préjudice moral - réparation

Ne peuvent bénéficier d’une remise de peine pour travail   : 1.

de la Convention ainsi que du principe de non-rétroactivité des peines consacré par l’article 7 § 1 de la Convention. 46.

Suisse - 43977/13 Arrêt 9.1.2018 [Section III] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Peine de prison tardivement remplacée par un internement psychiatrique au-delà de sa durée initiale, sur la base

et son internement ultérieur au motif de son état de santé mentale et d’un risque de récidive   : violation Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Ordonnance d’internement ultérieure

Espagne - 65101/16, 73789/16 et 73902/16 Arrêt 23.10.2018 [Section III] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Absence d’attente légitime quant au cumul des peines purgées dans un autre État membre de

et 7 § 1 de la Convention.

Article 65 (Changement de sanction) «   (1) Si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’un internement au sens de l’art. 64 al. 1, le condamné réunit les conditions d’une

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion;Article 2-1 - Peine de mort) (Conditionnel) (Chine);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion;Article 2-1 - Peine de mort) (Conditionnel) (Chine);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel

France - 15917/89 Arrêt 8.6.1995 Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour

Non-violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2-1 - Peine de mort;Article 2 - Droit à la vie);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture

Elle constata que, en application de cette décision, et après prise en considération de la peine purgée en France aux fins du cumul des peines, l’intéressé aurait dû terminer de purger sa peine le 24 &

de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Rétroactivité);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Réouverture