X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil

L 'exercice de professions libérales est toutefois tôléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble" ; que l'usage des parties privatives pour

.. excéderaient la quotité disponible, il y aurait lieu à réduction de celles-ci ; Attendu que les époux B... et les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1

/ que la charge de la preuve de l'intention libérale appartenant à celui qui l'allègue, il incombe au demandeur qui sollicite d'un cohéritier le rapport à la succession d'une somme perçue du défunt d'établir

( )" (arrêt, p. 12, 1 et 2) ; "alors que, premièrement, un syndicat mixte, tel que le syndicat mixte de protection du littoral breton, est un établissement public et donc une personne morale de droit

/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter une demande d'heures

suppose l'absence de toute contrepartie ; qu'en déduisant l'intention libérale de M.

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° J 15-21.780 R É P U B L

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la caisse est fondée à obtenir le remboursement de la somme litigieuse, alors : « 1° / qu'en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du

dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1,

1°/ à la société Selarl Racine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], 2°/ à M.

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 721-1, L. 721-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une partie ne peut être témoin dans sa propre

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à 180 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la société en raison du préjudice subi par lui du fait de la simulation du statut libéral en ce

[L] [U], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 24-16.551 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à Mme

[U] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société