civile

€ à Monsieur [Z] [O] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner [W] [T] aux entiers dépens de la procédure Le conseil de la SARL de droit Guernesiais [W] [T] se présente et dépose

procédure civile. 21.

euros chacun en réparation de leur préjudice moral, et 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance de Monsieur [M] CONDAMNER la société [R] DE L’HABITAT à verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce au titre de la procédure d'appel.

sur les intérêts civils.

[X] [F] la somme de 10.000 € en restitution de la somme perçue pour l'acquisition de la société Le Grand panier, outre celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant

Civile

civile.

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° T 05-10.409 formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Echiquier

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [W] aux entiers dépens de l'instance en cause d'appel.

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.