La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de contestations relatives à cette inscription et ces mises en demeure, puis a formé opposition aux contraintes.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.

Inovyn France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-16.777 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale),

Inovyn France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.778 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.

Le 20 juillet 2016, la SARL [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer

Selon l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, la procédure devant la Cour nationale est orale.

Entreprise [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

Après rejet de son recours amiable, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

En application de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

Cependant, aux termes de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à

sociale, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises

par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant