, B 20-16.687 et C 20-16.688 contre trois arrêts rendus le 25 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

(les consorts I...) ont assigné Mme T... en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices. 5. M. L... I... est décédé le 1er août 2014.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° V 19-16.286

L’ouvrage a été mis en vente par l’intermédiaire notamment [S] la société DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER, agence immobilière.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° X 17-16.786

[H] [Y], que la vente litigieuse avait été conclue le 13 octobre 2008, que M.

Le nouveau local étant plus grand c'est de façon pertinente que l'expert a réduit le montant des factures retenues au prorata de la superficie et évalué le préjudice à 10% de cette somme, soit 16.585 euros

CHAUVIN, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° P 15-16.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 12-16.267, F 12-16.268, H 12-16.269, G 12-16.270, J 12-16.271, K 12-16.272, M 12-16.273,

______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° S 16-16.386

L'ouvrage a été scindé par lots qui ont fait l'objet de ventes en l'état futur d'achèvement auprès de divers acquéreurs. La réception a été prononcée le 20 mars 2015.

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la SSCV [Localité 21] CAMPAGNE PREMIERE a fait procédé à la construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 14] à [Localité

loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588

a fait délivrer à la société Art choice, par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 16.886

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1236 FS-D Pourvoi n° X 15-16.686 R É P U

Exposant avoir découvert auprès du voisinage que le tribunal de Lorient, après expertise judiciaire, avait prononcé la nullité de trois contrats de vente portant sur des appartements situés en rez-de-chaussé

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10660 F Pourvoi n° M 15-16.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

_____________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1095 F-D Pourvoi n° J 19-16.506