Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 24 juin 2020, le tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre M.

article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B... épouse A... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 en cas de récidive

C... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 en cas de récidive ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3

C... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, en tenant compte de la situation de récidive ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

contraventions de deuxième classe sont punies d'une amende de 150 euros au plus et celles de cinquième classe d'une amende de 1 500 euros au plus dont le montant peut être porté à 3000 euros en cas de récidive

contraventions de deuxième classe sont punies d'une amende de 150 euros au plus et celles de cinquième classe d'une amende de 1 500 euros au plus dont le montant peut être porté à 3000 euros en cas de récidive

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Alors qu'il était incarcéré, M.

Le 2 février 2022, le conseil de M.

des délits assimilés au regard des règles de la récidive. 12.

En vertu du 5° de l'article 131-13 du code pénal, le montant de l'amende s'élève au plus à 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive. 2.

[V] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 5 novembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, en récidive,

reposait sur plusieurs motifs   : 1) suspicion de commission d’une infraction punie d’une peine de prison d’au moins 12   ans et ayant causé des troubles graves à l’ordre juridique   ; 2)

reposait sur plusieurs motifs   : 1) suspicion de commission d’une infraction punie d’une peine de prison d’au moins 12   ans et ayant causé des troubles graves à l’ordre juridique   ; 2)

reposait sur plusieurs motifs   : 1) suspicion de commission d’une infraction punie d’une peine de prison d’au moins 12   ans et ayant causé des troubles graves à l’ordre juridique   ; 2)

B..., au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 en cas de récidive ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1 Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFET DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2]