du service régional de police judiciaire de [Localité 1] ont recueilli un renseignement relatif à un projet d'assassinat, dans le contexte d'une prise de contrôle du trafic de stupéfiants à [Localité 2]

3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n°

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription au compte spécial des coûts litigieux, alors « qu'il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites au compte spécial

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription au compte spécial des coûts litigieux, alors « qu'il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites au compte spécial

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'employeur, alors « qu'il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 2°/ qu' il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 que la maladie doit être considérée comme contractée

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret

CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la demande d'inscription n'étant pas justifiée au regard des besoins des juridictions du ressort de la cour dans ces spécialités, d'autre part, au visa de l'article 2,

, notamment dans deux établissements de la société [2]. 4.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/05350 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDUH Chambre 2-4 Mme [R] [O] [P] Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et

jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein des établissements [Localité 1] 3 et [Localité 2]

de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable

Sur les moyens dirigés contre l'article D. 1453-2-4 du code du travail, relatif au cadre territorial de l'exercice de la fonction de défenseur syndical : 11.

[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a réinscrit dans la rubrique F.6.1 (odontologie) mais a rejeté sa demande d'extension au visa des articles 2,

Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M.