, contrainte, menace ou surprise, est un viol; que les faits seraient donc, s'ils étaient avérés, de nature criminelle ; "alors, d'une part, que l'acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui

X... a voulu curer avec une pelle mécanique ; qu'il a alors accroché et endommagé une conduite de gaz passant sous ce canal ; que la société Gaz de France (Gaz de France), qui, pour permettre la construction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

(Val-d'Oise), du 23 octobre 1984 à courant 1987.... par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Sandra X... ?"

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

interrogé la Cour et le jury sur des crimes déterminés de viol ; 2 ) alors que, d'autre part, l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sur

; "alors que la question doit à peine de nullité caractériser tous les éléments constitutifs du crime ; que le viol suppose non seulement un acte de pénétration sexuelle mais également la violence,

; "alors que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, objet de l'accusation ; qu'aux termes de l'article 222-23 du Code pénal, un acte de pénétration

engagé le 2 juin 1991 par la société Sogea Rhône Alpes en qualité de terrassier, a été victime d'un accident du travail le 29 décembre 1998 au cours duquel il a eu la main droite arrachée par une pelleteuse

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) que la société Solysec a consenti à la société Roux Foch un crédit pour l'acquisition d'une pelle

de pénétration ( ), qu'elle avait eu très peur et qu'elle s'était enfuie" ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise, pour

que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en se fondant sur l'absence de mention de tout acte de pénétration commis par M.

X..., observé fictivement du ciel par une roussette faisant part au lecteur de ses réflexions, aurait été escorté par deux militaires de la gendarmerie alors qu'il montait dans sa voiture, l'auteur du

sexuelle à sa fille Florence ; "alors que le crime de viol nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, élément constitutif qui doit être caractérisé

"alors que, d'une part, sont entachées de complexité prohibée les questions n° 1 et 4 posées de manière abstraite, par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

; "1 ) alors que ces questions qui interrogent la Cour et le jury sur la commission par l'accusé de plusieurs actes de pénétration sexuelle constituant des infractions instantanées distinctes, sont

pourvoi formé par la société Aubry Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Pelletier

digitales, à les supposer établies, auraient été perpétrées alors que Marilyn X... entretenait depuis plusieurs années des relations d'attouchements réciproques avec Guy Y... ; que dès lors les éléments