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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b2099ba5988459c5564f
14 novembre 1973
14 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305132_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des revenus distribués au sens du 3° de l'article 120 du code général des impôts.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55325
4 octobre 1972
4 octobre 1972
QU'ELLES N'EUSSENT ETE PAYEES NI PENDANT UNE PERIODE DE CONGE NI PENDANT LES ABSENCES, QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316526
5 février 1982
5 février 1982
D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange (Moselle), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 120 du code pénal aux étrangers
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article 120 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e2e
5 mai 1971
5 mai 1971
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les dispositions du 3° de l'article 120 de ce même code.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55118
2 février 1972
2 février 1972
REPAS CONSTITUAIT UN VERITABLE AVANTAGE EN NATURE ET QUE LA PARTICIPATION PATRONALE DU COUT DU REPAS ETAIT AINSI UN AVANTAGE SALARIAL DEVANT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b75a
3 décembre 1973
3 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE EMILE ET EMMANUEL X..., TIRES ACCEPTEURS, A PAYER A LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL LIMITED LES MONTANTS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c51
10 juin 1970
10 juin 1970
REMUNERATIONS EN NATURE OU EN ARGENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55556
5 juin 1973
5 juin 1973
L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 120, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS
Source officiellecr
61372654cd58014677424b8e
4 février 2004
4 février 2004
6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 120 du Code de procédure pénale, 170 et 171 du même Code et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936092
31 juillet 2009
31 juillet 2009
revenus (...) ; qu'aux termes de l'article 120 du même code : Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (...) / 11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196246
21 septembre 2015
21 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196277
21 septembre 2015
21 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bf8
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
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