AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 127 du Code de procédure civile de la Polynésie

[C], dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que le « lieu d'arrestation » pour l'application de l'article 127 du

DANS SES CONCLUSIONS NE SOULEVAIT PAS L'EXCEPTION DE PROPRIETE PREVUE A L'ARTICLE 127 DU CODE FORESTIER, ENONCE D'UNE PART QUE LE PREVENU NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT PERSONNEL SUR LA PARCELLE DE TERRAIN

446-1 du code de procédure civile.

24 du Code pénal, des articles 127 à 130, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation a confirmé

126, 199 et 329 paragraphe 3, première phrase) et un obstacle à l'exercice du recours prévu à l'article 127 du même code.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a : - écarté l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'action en partage fondée sur l'article 127 du code de procédure civile,

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 56 à 62, 96 et 97, 102, 105, 122, 125, 126 à 128, 151, 152, 206, 211, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

contre l'ordonnance de refus de mise en liberté du 8 octobre 1990, et tiré de ce que n'avait pas été adressée, au conseil de X..., la copie intégrale de l'acte comme l'exige l'article 183 du Code de procédure

24, des alinéas f, g et o de l'article 25 et de l'article 30 ».

L'article 127 du code de procédure civile, dans sa vers - que la demande de médiation de la société Transport Sanogo n'étant pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, la cour n'est pas saisie

127 du code des marchés publics. ".

127 du code des marchés publics. ".

formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'outre le fait que la sanction du non-accomplissement de cette obligation n'est pas la nullité de l'assignation mais la faculté offerte au juge, par le nouvel article

conséquent de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à y ajouter la validation formelle de la mise en demeure litigieuse » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « L'article

conséquent de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à y ajouter la validation formelle de la mise en demeure litigieuse » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « L'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la désignation d’un conciliateur L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve