branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance

X... fait grief à l' arrêt d' avoir accueilli la demande de liquidation judiciaire et de faillite personnelle le concernant, alors, selon le moyen, que pour l'application des articles 180 à 184 de la loi

181 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-4 et L. 624-5 du Code de commerce ; "alors, d'une part, que les jugements prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant quinze ans ;

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société

X... par le liquidateur, tout en constatant que celui-ci avait obtenu réparation devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code

des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en statuant de la sorte ou en constatant que M.

L 13-15 et L 13-16 du Code de l'expropriation, de fixer les indemnités à : ** 17.955,17 €, remploi compris, pour la parcelle AE 181, ** 15.470,94 €, remploi compris, pour la parcelle AE 182, Vu

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

R. 123-190, R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 123-190, R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce que la distribution par prélèvement sur les

188 du Code du commerce; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant tout à la fois que la somme de 159 181 francs correspondait

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient que M.

Z... pour les besoins de son commerce ; qu'en tirant argument de cette simple hypothèse pour appliquer à ce dernier les dispositions de l'article 182-6 de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision

183 et 184 du Code de commerce ; que la référence faite à une nouvelle étude du dossier lors de l'échéance, qui rendait ambigu l'ordre de payer, et l'emploi de la mention "solde à revoir", qui assortissait

qu'en affirmant la régularité de l'effet en tant que billet à ordre, l'arrêt a violé les articles 183 et 184 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la signature qu'il a donnée en tant qu'avaliste

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78