En dépit du silence des statuts relativement à l'opération décidée par la délibération litigieuse, l'article 1869 du code civil prévoit néanmoins qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article

de l'article 1869 du Code Civil, et ce quand bien même il s'agirait d'une Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé.

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

1869 du code civil en excluant implicitement mais de manière non équivoque l'action en justice fondée sur de justes motifs visés à l'article 1869 du code civil ; c'est par suite à juste titre que les

Veyssade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1869 du code civil et de l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1996 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer

AVAIT RENONCE AU DROIT DE DISSOLUTION PREVU PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, PUISQUE L'ARTICLE 10 DES STATUTS LUI CONFERAIT LA FACULTE DE CEDER SES PARTS, SOIT LIBREMENT A SES COASSOCIES, SOIT A DES TIERS

difficulté de céder ou de rentabiliser leurs parts ; Attendu que, pour condamner la SCI à acquérir les parts appartenant aux époux X..., en compensation des charges impayées, l'arrêt retient que l'article

X... veuve Y... et Madame Claire Y... épouse Z... sont titulaires de parts sociales au sein de la SCI Domaine de Champigny ; que l'article 1869 du code Civil énonce que sans préjudice des droits des tiers

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Catherine Y... et Mme Françoise Y..., épouse Z... ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles 1869 du code civil et 18 de la loi

[V] fonde sa demande de retrait sur les dispositions de l'article 1869 du code civil et qu'il s'agit d'une action réservée à l'associé.

1869 du code civil ; 2°/ qu'une décision d'associés ne peut caractériser un abus de majorité si elle n'est pas tout à la fois contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser

X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il résulte de ce texte

X... devait respecter les dispositions de l'article 12 des statuts ; que le moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles 1134 et 1869 du code civil ; Attendu que pour confirmer le

1869 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun des motifs invoqués par M.

Ni l'article 1869 du code civil ni l'article 14 des statuts n'interdit à l'associé désireux de se retirer de solliciter directement cette autorisation au juge.

DONT IL EST GERANT, AVAIENT FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, C'EST QUE DAME X...

1843-4 du code civil ; 3°/ que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code

Vu : - le code civil ; - la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.