Liste des autorités administratives ou judiciaires visées à l'article D. 262 du Code de procédure pénale avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre Z... et pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le procureur passait en revue les dispositions législatives pertinentes et en particulier l’article 31 du code pénal et certains autres articles du code de procédure pénale.

visée à l'article 187-1 du Code pénal ; que cette décision ne peut qu'être entérinée par la présente Cour ; "et que, s'agissant du délit incriminé par l'article 416,3 du Code pénal, qu'il a été justement

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de discrimination raciale, délit

186-1, 187, 201, 205, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges rejetant l'exception

11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 171, 175, 181 et 187 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

   L’article 41 du code des postes et télécommunications rend passible "des peines portées à l’article 187 du code pénal" - amende, emprisonnement et interdiction temporaire de toute fonction

(article 427 du code de procédure pénale).

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 187 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code

187, alinéa 2 du Code pénal, au motif que les documents remis par le docteur X... étaient principalement des prescriptions médicales et non des correspondances adressées à un tiers, que, dès lors, le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

187-1 du Code pénal et L. 322-4-8 du Code du travail, de l'article 48 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et

175 et 187 du Code de procédure pénale et ainsi commis un excès de pouvoir ; " alors, d'autre part, que le pouvoir donné au président par le dernier alinéa de l'article 173 du Code de procédure pénale

X... a fait former un pourvoi en cassation ; que la cour relève que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue dans les conditions prévues par l'article 187 du code de procédure pénale selon l'état