3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

Mais au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, cette société relève de l'article 6 de la convention et non de son article 2.

reliquat de peines au titre des condamnations susmentionnées ; que la circonstance, à la supposer établie, que ce reliquat serait inférieur à la durée de quatre mois mentionnée au paragraphe 1 de l'article

K... présentée par les autorités russes ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, pour donner lieu à extradition, les faits doivent être punis

contre la société Autotrans sur le fondement de l'article R. 211-4-1 du code des assurances ne constituait pas un recours subrogatoire au sens de l'article 2 la Convention de La Haye du 4 mai 1974 dès

DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DE CELLES DES ARTICLES 5, 6 ET 9, L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré non écrit l'article 2 de la convention conclue entre les parties, puis constaté que le contrat ne peut subsister sans

Elle relève de l’article 2 de la Convention.

Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie du fils du requérant protégé par l’article 2 de la Convention ( Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o 56080/13, §§ 190-196 et 201, 19 décembre 2017) ?

Sur le fond, le Gouvernement affirme que l'article 2 de la Convention ne s'applique pas à l'enfant à naître.

Sont en cause les articles 2 et 14 de la Convention.

Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Has the applicant’s daughter’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de ladite convention le pouvoir de définir les « périodes de suspension du contrat de travail » ;

convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de ladite convention le pouvoir de définir les « périodes de suspension du contrat de travail » ;

de l’article 2 de la Convention   ?

    Dans la présente requête, le droit à la vie de la victime indiquée, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?