121-3 du nouveau Code pénal que l'article 122-3 dudit Code ; "alors, d'autre part, que les sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des Impôts en cas d'infraction aux textes régissant

148 du Code de procédure pénale, ce qui impliquait que les dispositions de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales avaient elles aussi été méconnues

L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

392, 377 bis-2, 423, 424, 425, 426, 427, 414 du Code des douanes, 256-0 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale :M.

décision de base légale au regard des dispositions de l'article 144 susvisé du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Imad X..., inculpé

6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; II-Sur les pourvois de Pierre X...et de la société Centre agricole Y... et X...: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

de l'article 63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit

148-2 du code de procédure pénale, les dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale n'étant pas applicables aux demandes de mise en liberté

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 253 du code de procédure pénale ; Attendu que l'accusé n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour

314-1 et suivants du Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

1382 du Code civil, des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 681 du Code de procédure pénale statue seulement en l'état des documents au vu desquels il a été rendu et ne dispense pas la juridiction désignée de vérifier sa compétence lorsque viennent