adressées du fait de la société IMMOBILIER SERVICE 'à l'effet de dispenser la CGAIM de l'accomplissement des formalités individuelles de cessation de garantie, conformément au deuxième alinéa de l'article

[J] ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

L. 650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L. 650-1 du code de commerce issu de la loi

Philippe D..., demeurant ..., 27 / M. Jean-Luc XE..., demeurant ..., 75009 Paris, 28 / M. Pierre XG..., demeurant ..., 29 / M. Richard XF..., demeurant ..., 30 / M.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa de l'article 45 ainsi que son point de départ.

D'autre part, le syndicat CGTM, qui ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical au sein de la SAS Bamaryl, entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 2143-6 du code du

. ; Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances et la société Allianz ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que saisie d'une requête en

M..., ès qualités de liquidateur de la société SPM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

ayant agence à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

DEBATS A l’audience du 27 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Juillet 2024.

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 27 juin 2022, M.

Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00274 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTME

* * * Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 juillet et le 2 août 2021 à la requête de Mme [H] [E] épouse [C] à l'organisme UNIPREVOYANCE et la