résulte d'une enquête diligentée par la direction régionale des Affaires sanitaires et sociales que du 1er octobre 1987 au 20 février 1988, 13 320 flacons d'élixir parégorique ont été commandés et livrés

X... fait état de ce qu'elle contient 973 litres et non 994 litres en raison de la présence d'un chapeau mobile de 5 cm sur le dessus ; qu'il existe une différence de 115 litres avec les opérations de

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 28 mai 2024, la société ESPRIT LIBRE VOYAGES sollicite qu’il plaise : Vu les articles L 713-2 et suivants de Code de la propriété intellectuelle, Vu

1134 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Le 30 octobre 2015, Mme [R] a assigné la société BNP Paribas (la banque) afin de la voir condamnée à lui laisser la libre gestion de deux comptes-titres ouverts dans ses livres et dépendant de la succession

au lieu de 61 032 litres et sur sa résidence de Montfort de 22 865 litres, représentant une facturation totale de 110 467 francs, somme retenue par les premiers juges ; que l'appelant n'apporte donc aucun

X... était tenu de livrer un tel produit dans les termes d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel M.

par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, des ordonnances du

par Pierre X... pendant un mois, un mois et demi, à raison de 20 à 30 000 litres au prix de 2 francs le litre ; de son côté Pierre X..., avant de se rétracter en fin d'instruction, a fini par avouer les

40 du Livre 1er de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, et par fausse application l'article 7 du Livre II de ladite convention

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 30 à 36 et 95 du Traité

R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre à l'encontre de la restitution des droits acquittés pour cette fusion

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, qu'en l'espèce où l'action fiscale en restitution de l'impôt était fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article 816-1-

lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière ; que, dans le cadre de la procédure de contrainte par corps, la Direction des Douanes a ramené la créance à 30

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, statuant par un jugement mixte en date du 30

L. 180 du Livre des procédures fiscales auquel renvoie l'article L. 181 du même Livre n'était pas applicable, de sorte que l'administration avait pu exercer son droit de reprise dans le délai de 10 ans

Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la part du chiffre d'affaires correspondant