728-31 ; que selon l'article 728-31 du code de procédure pénale, la reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat

à l'arrêt de renvoi ; que de tels vices s'ils existaient et même s'ils ne s'étaient révélés qu'au cours des débats seraient, aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, couverts par ledit

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-31 du code de procédure pénale, interprété comme n'impliquant pas la sanction du non-respect du délai de 20 jours qu'il

695-24 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques et

31 et 497 du Code de procédure pénale et 343 du Code des douanes ; Attendu que l'arrêt de relaxe rendu par la cour d'appel de Metz, le 6 février 1997, ayant été cassé en toutes ses dispositions, les

750 du Code de procédure pénale.

695-9-31 du code de procédure pénale) et que la troisième diligence, intervenue pendant la durée initiale du placement en rétention administrative, n'est pas effective (l'envoi d'un recommandé au consulat

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-31, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-31 du code de procédure pénale. 7.

avec l'article 728-32, 3° du code de procédure pénale qui dispose que l'exécution en France de la décision de condamnation étrangère est refusée lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 du même

est donc régulière quant à la forme et quant au fond ; que les avis prévus par l'article 695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M.

Ba1 – Bb 5 – Bc 2 – Be 4 – Bf 2 – Bg 1 – Bh1 – A 63 – P9, R5 et a ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 695-9-31 du code de procédure

légal le plus élevé ; que, dès lors, c'est à bon droit, en application de l'article 706-31 du Code de procédure pénale, que le jugement déféré a déclaré recevable l'opposition formée le 20 juin 2000 par

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président