L'ESSONNE EN DATE DU 1ER MARS 1974, CETTE PRISE EN CONSIDERATION NE VALAIT PAS APPROBATION DU PLAN PAR APPLICATION DES ARTICLES R. 311-13 ET R. 311-14 DU CODE DE L'URBANISME DES LORS QU'IL EST CONSTANT

SOEUR DE FEU AUGUSTE B., DONT ELLE SE DISAIT L'UNIQUE HERITIERE, A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 313-1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE JACQUES H.

313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE

L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. 17.

LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET

141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CE TEXTE N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE

545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEPARTEMENT DU VAR A LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EMPRISE IRREGULIERE EFFECTUEE SUR LA PROPRIETE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL ENONCE

TOUT DEBAT ORAL " ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DES ACCUSES QUI AVAIENT REFUSE DE COMPARAITRE MALGRE LA SOMMATION DELIVREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE PASSE OUTRE

ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A

314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 116,117,120 ET 122 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, INVOQUANT LA PRESOMPTION DE PROPRIETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES

319 DU CODE PENAL,2,3,485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,1134,1382 DU CODE CIVIL,1 ET SUIVANTS,12-1,12-2 DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES DE MAI 1961,1,7 ET SUIVANTS DES ARRETE ET CIRCULAIRE DU 17 MARS

, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, A L'ARTICLE 340-3 DUDIT CODE, SELON LEQUEL L'ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE PERE PRETENDU, ET QUE L'ARTICLE 311-11 ENVISAGE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ARTICLE