; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET 358, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE,

353 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et pris de la violation des articles 356 et 358 du Code

LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

Aux termes des dispositions de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article D. 351 du code de procédure pénale applicable au litige jusqu'à l'entrée en vigueur du code

du contrat d'assurance les liant à leur assuré en raison de l'article 358-1 du Code de Procédure Pénale, elles formeraient une action en nullité comme indiquée plus haut et que les indemnités seraient

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 226-31 du code pénal, 304, 356, 358, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

de la violation des articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359

  L'article 358 § 2 du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) dispose entre autres qu'un jugement attaqué par un pourvoi en cassation ne peut être modifié au préjudice de l'accusé si le

Ce résultat serait incompatible avec l'article 358, par. 2, du Code de procédure pénale allemand, selon lequel la juridiction de cassation ne peut statuer au détriment du condamné, lorsque le pourvoi émane

de liberté ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 anciens du Code de procédure pénale, 112-1 et suivants du nouveau

356, 357 et 358 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille des questions que la cour ait voté sur la culpabilité de l'accusé

Le moyen est pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 348, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

la Cour a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné le renvoi à une autre session ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi pénal

, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451,

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

355, 356, 358, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que la feuille des questions mentionne que, en conséquence des déclarations qui précèdent, la Cour et le jury

463 du Code pénal, 356 et 358 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels, la Cour