les articles R. 351-37, I, et R. 711-17 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 161-37. (…) Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret

37 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de l'article 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part que, la cour d'appel a considéré que l'article 37 de la loi du 25

abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 37 de la convention collective ; 3 / que l'article 37 de la convention collective régit exclusivement la situation du salarié après une

694-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué »

Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.

La société ARTAL TECHNOLOGIES ne méconnaît pas cet engagement mais oppose que le salarié n'a pas rempli la condition posée : M.

Monsieur D... ne conteste pas que cette mise à disposition est soumise aux dispositions de l'article L 411-37 III du code rural selon lesquelles "En cas de mise à disposition de biens dans les conditions

août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail, dont le montant est fonction tout à la fois du salaire gagné durant les périodes précédant le congé et du travail effectif (article L. 223-11, alinéa 3

Benoit Y... ; ces congés étant dépourvus de tout effet, il n'y a pas lieu de vérifier si Mme Charlotte Y... répond aux conditions de l'article 411-59 de ce code ; 1) ALORS QUE la reprise de biens familiaux

la CRPCEN) approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 99 du décret n° 90-

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention and the lack of any effective remedy in domestic law, were communicated to the Romanian Government

700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Rappelé qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Josserand dispose d'un délai de 12 mois à compter

L.411-37, I du même code rural prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L.411-39, l, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise