SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD (LA CRCAM

557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvant saisir sa part dans les biens meubles indivis, la cour d'appel aurait violé l'article 815

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ; Attendu que le paiement fait par le débiteur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUNIL, QUI AVAIT DONNE SON AVAL

557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvant saisir sa part dans les biens meubles indivis, la cour d'appel aurait violé l'article 815

62 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 557 du Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que la cour d'appel avait constaté que la société Fillod, tiers saisi, avait fait la déclaration

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour sûreté d'une créance qu'il possédait sur M. Y..., M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET AYANT LE CARACTERE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE JUSQU'AU

Hendy, avocat général, que la cause lui avait été communiquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, ensemble

557 et 579 du Code de procédure civile; que, d'autre part, la saisie-arrêt ne pouvant porter que sur des sommes appartenant personnellement au débiteur saisi, le créancier d'un associé ou du gérant d'une

557 du code de procédure civile, ensemble l'article 514 du code de procédure civile, applicables en Nouvelle-Calédonie ; 2° ALORS QUE la saisie-arrêt peut porter sur toute créance à échoir, et notamment

, puisse pratiquer une saisie sur la créance que ce dernier possède envers le banquier à la suite de la réalisation du crédit, et qu'en décidant autrement la Cour d'appel a simultanément violé les articles

A..., pris en sa première branche : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après validation par un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du

Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ET 175 A 177; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR

55 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale :

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences des droits de la défense ; que, d'autre part et en toute hypothèse, le juge doit trancher le litige soumis à son examen conformément

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945