592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 26 avril 1996), que la société Bernard Amoudruz a présenté une offre de

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISISSABLES " ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 592 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, ET 110 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, DAME X...

en constatant qu'elles n'entraient pas au nombre des parties visées à l'article 171, les juges du fond ont violé les articles 592 du nouveau Code de procédure civile et 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

du 25 janvier 1985, devenu l'article L 623-1 du Code de commerce, et l'article 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale Alpes-Provence de Crédit agricole mutuel, venant

et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486 et

592 et 593 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions qu'il n'a été fait application de l'article 593 du Code de procédure civile que pour les objets mentionnés

rendu sur tierce-opposition à un jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire, en application de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code du commerce

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 58, 592, 593 du Code de procédure civile et R.1461-1 du Code du travail

Vu les articles 592 et 593 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 592

branches du moyen : Vu l'article 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la décision du 15 mai 1987, devenue définitive

nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 592 du nouveau code de procédure civile et R. 332-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 591, 592 du Code de procédure civile, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

592 du nouveau code de procédure civile et L. 623-6 III, du code de commerce ; Mais attendu que le jugement prorogeant la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan

171 de la loi du 25 janvier 1985 (Cassation Commerciale 14/12/1993) ; Attendu que par ailleurs, en application des dispositions de l'article 592 du nouveau code de procédure civile, le jugement intervenant

700 du Nouveau code de procédure civile.

L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile, privé les sociétés Prodim et CSF de toute possibilité d'exercer un recours contre le jugement arrêtant le plan de cession