62 du code de procédure pénale.

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

62 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière, dans le cadre des dispositions de l'article 62 du code de

62 du code de procédure pénale ; 5°) qu'en toute hypothèse, la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière, dans le cadre des dispositions de l'article 62 du code de

Puis, tenant de la personnalité de V.K. lors des audiences, sur le fondement de l’article 62 du code pénal, elle réduisit sa peine d’un sixième et le condamna à une peine d’emprisonnement de six mois et

Enfin, l’arrêt devait être imprimé et affiché dans la commune où le crime avait été commis en application de l’article 18 du code pénal. 18.

désintoxication (article 64 du code pénal) ou la détention de sûreté (articles 66 et suivants du code pénal).

pièce y fut jointe (...);            Attendu en outre que dans l'exercice d'une saine        justice et en application de l'article

  87 § 1 et l’article 88 du code pénal militaire («   le CPM   »).

un centre de désintoxication (article 64 du code pénal) ou en détention de sûreté (article   66 du code pénal).

suivante, du premier dossier) ;           ATTENDU en outre que dans l'exercice d'une saine justice et         en application de l'article

  » Article 218-6 «   Outre les cas de complicité prévus à l’article 129 du présent code, est puni de la réclusion de dix à vingt ans, quiconque, sciemment, fournit à une personne auteur, coauteur

de l'article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 186 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... et l'ayant conduit au commissariat en flagrant délit de manquement à une décision de reconduite à la frontière, les dispositions du premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne peuvent

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte de

de l'exposant avait excédé la limite des quatre heures invoquée par l'article 62 du code de procédure pénale, que l'ordonnance d'appel attaquée en disant que les moyens étaient absolument identiques à

Paul X..., reçu le 19 juin 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale, en

D. 15, 19, 62 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'ivresse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.