L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10, L. 631-1, R. 631-1, R. 631 et R. 632 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

renvoi précédemment adressée au président de la juridiction ; Qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont " interpellé " Micheline X... en raison de propos outrageants qu'elle aurait tenus à leur encontre ; que le même jour, à 11 heures 20, l'intéressée

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

à engager sa responsabilité pénale ; " alors que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à l'individu faisant l'objet d'une mesure de garde

a violé les articles 171 et R. 156 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

leur est commune dans les formes prévues par l'alinéa troisième de l'article 89 du Code de procédure pénale, et si l'indication du changement d'adresse est ambiguë, en ce que des termes de la lettre de

à l'époque des faits, 405 du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

révèle que X... a utilisé les droits en question, ce dont il se confirme qu'il en avait eu connaissance ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police

77 du Code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur cette requête, la chambre d'accusation se borne à annuler, sur le fondement de la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 632-1 du code pénal ; Attendu que ce texte punit l'abandon ou le dépôt d'ordures ou de tous objets, en un lieu public ou privé, à l'exception des

et de l'entière procédure subséquente ; qu'il fait valoir que les dispositions des articles 63, 63-1 et 64 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la notification des droits de Joseph X.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

111-2, 111-3, 322-1 et R.635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Z... coupable de dégradations volontaires de biens