même à l'égard de Boetto, nonobstant le décès de ce prévenu, en ce qui concerne le payement des droits de consommation et les confiscations requises par la Régie ; Et sur le moyen unique : Vu les articles

67 du même Code qui ne s'applique qu'aux délits flagrants; qu'il est de principe que la loi spéciale doit primer sur la loi générale ; que l'application a contrario de l'article 64-1 du Code de procédure

67 du Code de procédure pénale que les dispositions des articles 54 à 66 du même Code ne sont applicables, en cas de délit flagrant, que dans les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ; qu'ainsi

67 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; que M.

ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL

professions, la dénomination des rubriques dans lesquelles sont inscrits les usagers, en fonction de leur profession ; qu'ainsi le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui peut seulement en vertu de l'article

de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

de ce notaire, tout en affirmant, d'autre part, que la présente affaire ne présentait pas de lien de connexité avec ces deux affaires renvoyées devant la cour d'appel de Paris, l'arrêt aurait violé l'article

66 ET 67 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CITERLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN

C " n'est pas conforme à l'article 67 du code de procédure civile de la République Démocratique du Congo " lui ôtant toute valeur probante, et d'autre part, de ce que " l'acte de naissance de B, produit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 MARS 1974 ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

fondamentales ; Considérant, que si le requérant soutient que la possession d'état est confirmée, pour les enfants qu'il a eus avec sa seconde épouse, par des témoignages dans les conditions prévues par l'article

stricte, ne sont applicables qu'en matière criminelle ; que l'article 64-1 précité, spécial en matière criminelle, déroge à la disposition générale de l'article 67 du même code, déclarant applicable à

de la santé publique, notamment ses articles L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 32, 33, 34, 35, 36, 45 et 48 ; Vu le décret n° 79-506 portant code de déontologie

. : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 67 du code électoral, M.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Mahieu en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

X... en polyculture, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette partie de l'exploitation ait régulièrement fait l'objet de la procédure de classement prescrite à l'article 67 du code général

, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes, de pièces de la procédure ; " aux motifs que l'article 67 du Code de procédure pénale stipule que