En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

9 de la convention franco-malienne aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 9 de la convention

de sérieux des études non prévue par cette convention ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment visent l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que

sénégalais sollicitant leur admission au séjour en qualité d'étudiant, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. M.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

l'article 9 de la convention franco-centrafricaine.

leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles de l'article L. 422-1 comme

au séjour en France en faisant valoir sa volonté de poursuivre des études ainsi que ses liens personnels et familiaux, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise et de l'article

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - elle méconnait l’article 9 de la convention franco-congolaise et est entachée d’erreur d’appréciation dans l’exercice par la préfète de son

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision portant refus de séjour est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21

Il sollicite une substitution de base légale au profit de l'article 9 de la convention franco-congolaise et soutient que : - les conclusions ne sont pas recevables en tant qu'elles sont dirigées contre

, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation

Le 28 août 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation