Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 92-10.078 et Y 92-10.923, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

] mandataire judiciaire de la SARLU KS 92 AMBULANCES [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDEUR SARLU KS 92 AMBULANCES [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 520810045 2010 B 1735

L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en prenant en charge la marchandise et en signant le bon d'enlèvement contenant la mention du contre-remboursement, le transporteur accepte par là-même cette clause

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

et des bénéfices énoncés dans l'acte de vente, au titre des exercices 1991/92 et 1992/93 auraient présenté "un caractère incertain", pour en déduire que ces montants" ne sauraient être considérés comme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-107 II du Code de commerce ; 2 / que la libéralité faite en contrepartie d'un service rendu caractérise une donation

de la SPRE ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001) a jugé qu'à compter du 1er janvier 1994 et par application de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était

, et qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée, et par fausse d'application l'article L. 213-1 du même Code ; 2 ) qu'en décidant

L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction

C..., en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation du conseil de prud'hommes de NANTERRE comme juridiction compétente selon le jugement du tribunal de commerce en date du

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

7, 16 et 32-1 du Code de procédure civile, des articles 1382 et suivants du Code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.225-92 et R. 225-50 du Code

à la lumière des articles 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier

27 à 34 de la loi du 31 décembre 1967 (articles 422-2 et suivants du Code pénal) en se refusant à condamner comme contrefaisant cet agissement indépendamment de toute autre circonstance de fait et en

; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 899 du nouveau code de procédure civile les parties sont tenues