à un salarié ne constitue pas pour son employeur un avantage en nature soumis à cotisation sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, hormis le cas de fraude ; qu'en l'espèce

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement à l'exception du chef n° 9, alors, « que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107

la sécurité sociale pour 2011 et l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ne sont pas en principe applicables au redressement qui porte sur les

l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurités sociales définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social ; qu'est

Colas, pris du caractère prématuré de la clôture du dit rapport, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

, les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-

sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3.

en vacances devaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées

X... pour le recouvrement de cotisations sociales du régime général exigibles du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, soit au cours du délai fixé par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale,

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté

L. 244-2, L. 244-3 et R 243-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le Crédit Lyonnais n'avait été en mesure de fournir au contrôleur de l'URSSAF que le montant global

des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en se fondant encore sur les motifs inopérants selon lesquels la société Arial assurance ne rapportait

R. 242-1 et R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2.

L.242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

Transports Mermet avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors