substitué par Me Elodie FORTIN de la SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 209135 Monsieur [U] [V] [Adresse 7] [Localité 8] Représentant : Me Bruno ADANI

de Madame X, agent de la Direction nationale d'enquête fiscale (DNEF), ayant consulté les données personnelles (fiscales et bancaires) de sa cliente, les ayant extraites des fichiers informatisés « ADONIS

[Adresse 8] représenté par son syndic la SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE C/ Monsieur

ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 206095 Monsieur [F] [Q] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL ADANI

[T] Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 C/ Monsieur [D] [A] [G] Copie exécutoire : Copie certifiée conforme : toutes les parties

SDC RESIDENCE PARC DE LA NOUE BOULEVARD PRESIDENT KENNEDY A [Localité 9] Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE C/ Monsieur [C] [T] Exécutoire

[Adresse 9] représenté par son syndic la SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE C/ Monsieur

RESIDENCE [Adresse 7] représenté par son syndic la SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE

[Adresse 12], représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE [Localité 11] - ILE [Adresse 10] FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau

[Adresse 9] représenté par son syndic la SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE C/ Monsieur

[Adresse 9] - [Localité 11] repeéésentée par son syndic, la SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION DU NORD EST SEGINE Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE

RESIDENCE [Adresse 6] représenté par son syndic la SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE

RESIDENCE PARC DE LA NOUE - [Localité 6], représenté par son syndic la SAS SOCIETE D’ETUDES & GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/00728 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXN2 Minute : 24/00597 Société [Adresse 12] Représentant : Maître Bruno ADANI

Temur   Halil DAĞLI 1968 turc Adana M e L.H. Temur   Kamuran DAĞLI 1971 turc Adana M e L.H. Temur   Mahmut DAĞLI 1960 turc Adana M e L.H.

de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 DEFENDERESSE S.C.I.

Bilali Habeş DAĞLI 15/08/1952 turc Adana 9. Bunyamin DAĞI 01/09/1966 turc Adana 10. Cumali DAĞLI 09/07/1971 turc Adana 11. Fadime DAĞLI 31/01/1967 turque Adana 12.

MOTIFS I ' Sur la demande en paiement de facture de la société Adana Construction A l'appui de sa demande, la société Adana Construction produit copie de son devis initial du 30 janvier 2018, d'un

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s J 15-18.146 et A 15-20.829 formés par la société Adana

ADANA C/ S.A.