Adhémar, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1°/ du Fonds de Garantie Automobile, dont le siège est ..., 2°/ de M.

DOMMAGES-INTERETS A PICOT POUR INJURES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE LE JUGE QUI A RENDU CETTE DECISION, ADEMANDE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE D'ADHEMAR, PROPRIETAIRE, AYANT FAIT DELIVRER, LE 16 JUIN 1972, A SON LOCATAIRE CLAREY, COMMERCANT, UN CONGE FONDE SUR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A, représenté par Me Adhémard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018059/4 du 11 janvier 2021, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

ADHEMAR ; Vu la demande présentée le 17 septembre 1993 à la cour administrative d'appel de Lyon par la COMMUNE DE LA X...

suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a accordé le concours de force publique pour procéder à l'expulsion de l'immeuble situé au 24 rue d'Adhemar

N'EST DES LORS PAS FONDE ADEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DOCTEUR X... EST REJETEE.

X... et la société Financière Adhemar Brucind (la société financière), d'autre part, à l'occasion d'une cession de parts sociales, la procédure d'arbitrage prévue par l'acte de cession a été mise en oeuvre

Adhémar Y..., demeurant à Lusigny-sur-Barse (Aube), Le Haut Chêne Fresnoy-le-Château, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit

construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse de Valence (Chateauneufsur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Bres et Baillargues), sur le territoire des communes de la Garde-Adhemar

Adhémar du X... du Pavillon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M.

ZUZUARREGUI X... n'est pas fondé àdemander l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue

Adhémar, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section industrie), au profit : 1 / de la société DATPB Drôme-Ardèche travaux publics et bâtiment

son projet de mariage, l'arrêté attaqué du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE n'a pas pour effet de lui interdire de se marier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée àdemander

administrative, l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'immeuble situé 24 rue d'Adhemar

SONT SEULEMENT FONDES ADEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1975; DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DES ODONTOLOGISTES EXERCANT

Y... n'est pas fondé àdemander l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date

Adhémar, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

X... n'est pas fondé àdemander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 octobre 1990 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

pas fondés sur des faits matériellement inexacts, n'ont commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé àdemander