de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla

SAS PRIMARK FRANCE C/ [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Robert CHEMLA

condamner la Société Alan Allman Associates France (anciennement Alan Allman Associates) à payer à M.

Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS INTIME : Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Gérard CHEMLA

Chemla, avocat à Paris. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

SAS PRIMARK FRANCE C/ [U] [F] Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Robert CHEMLA

représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Jean-Alain

Alin Daniel 10)              Anefi Eden 11)              Anghel Andrei 12)  

domicilié à l’Hopital Clinique [Y] [B] - [Adresse 13] représenté par Maître Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C205, et par Maître Gérard CHEMLA