en personne, assisté de Me Felipe LLAMAS, avocat au barreau de DIJON PARTIE INTERVENANTE : ASSEDIC DE FRANCHE COMTE BOURGOGNE Centre des 4 S BP244 90005 BELFORT CEDEX représenté par Me Alexandre

[Adresse 15] [Localité 24] Représentée par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS Plaidant par Me Alexandre DUPREY, avocat au barreau de PARIS INTIMES

au barreau de PARIS, toque : G0122 AGS-CGEA-IDF-OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Alexandre

PARIS, B1122 INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] en présence de Madame [L] [Z], juriste auprès de la DRH représentée par Me Alexandre

l'Est exerçant sous l'enseigne FILIERIS, prise en la personne de son Directeur Régional en exercice [Adresse 2] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Alexandre

l'Est exerçant sous l'enseigne FILIERIS, prise en la personne de son Directeur Régional en exercice [Adresse 1] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Alexandre

de l'Est exerçant sous l'enseigne [T], prise en la personne de son Directeur Régional en exercice [Adresse 1] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Alexandre

Comparant Assisté de Me Anne MACUDZINSKI, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

personne, assisté de Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E.463 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET, représenté par Me Alexandre

Justice Délivrées le : 4 octobre 2024 Tous les trois représentés par Me Isabelle DELORME MUNIGLIA, avocat postulant de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 52 et Me Alexandre

Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gloria CASTILLO, avocat au barreau de [Localité 1], toque : B0468 INTIMEE CPAM 75 - [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Alexandre

[S] [G] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE S.A.S. [1] venant aux droits de la SAS [2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandre DUPREY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

[M] [K] Né le [Date naissance 8] 1965 au [Localité 13] De nationalité française Exerçant la profession de galeriste Demeurant [Adresse 11] Représenté par Me Alexandre DUPREY, avocat au barreau

encadrement RG n° 13/10054 APPELANTE CPAM [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau [Localité 3], toque : K0020 substitué par Me Alexandre

FEUILLEBOIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, Et par Me Alexandre

es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Alexandre

exercice sis au-dit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Alexandre

la société ST ERICSSON [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Alexandre

exercice sis au-dit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Alexandre