Jugement du 18 Octobre 2018 -Tribunal d'Instance de SAINT DENIS - RG n° 11-18-0009 APPELANT Monsieur [H] [N] né le 24 juillet 1975 au Gabon [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Alexandre

et assistée à l'audience par Me Danièle GUEHENNEUC, avocat au barreau de PARIS, toque : B571 INTIMÉE SARL AGENCE FRANCAISE DU PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

COPROPRIETAIRES [Adresse 7] représenté par son syndic, le Cabinet CITEAU, SAS inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n° 809'140 973, C/O Cabinet CITEAU [Adresse 11] [Localité 13] Représenté par Me Alexandre

son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOCQ, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 592 027 635 C/O Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

] né le 31 Juillet 1965 à [Localité 12] (17) [Adresse 7] ayant pour avocat constitué Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Alexandre

Société AZP PRESSING SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 954 947, représentée par son gérant, Monsieur [F] [B], domicilié audit siège : [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Alexandre

[G] [W], demeurant 47 rue marius Jacotot 92800 Puteaux Partie défenderesse : comparant par Me ROSENCZVEIG Alexandre Avocat (G263) M.

[L] [Z], demeurant 47 rue marius Jacotot 92800 Puteaux Partie défenderesse : comparant par Me ROSENCZVEIG Alexandre Avocat (G263) M.

[H] [L], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : comparant par Me ROSENCZVEIG Alexandre Avocat (G263) 2) M. [K] [Z], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante 3) M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Michel-Alexandre SIBON, Mme [V] [S], Monsieur [M] [P], Madame [X] [S] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [L] Madame [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-pierre SOMMELET Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Alexandre DUPICHOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

In the case of Rosenzweig and Bonded Warehouses Ltd. v.