avocat au barreau d'ANGERS Maître [H] [J], Notaire associé de la SCP [L] [Y] - [H] [J] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Amélie

2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [R] [N], [G] [X] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Amélie

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe BERARD substituant Me Yves-Marie LE CORFF

SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Madame [Q] [P] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Amélie

AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine SIMONNEAU substituant Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS

Les condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Amélie Amoyel-Vicquelin.  

appel, - débouter Mme [X] de ses demandes, - condamner Mme [X] à lui verser une indemnité de 10.000€ au titre des frais irrépétibles, - autoriser la SCP AB LITIS - Maître Sylvie Pélois - Maître Amélie

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro B 558 503 371 représentée par le Président du Conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Amélie

AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Jean-Emmanuel KUNTZ de l'ASSOCIATION KUNTZ & ASSOCIES, Plaidant, avocat

HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de BREST DÉFENDEURS SUR RENVOI APRÈS CASSATION : Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Amélie

numéro 798 739 892, représentée par Madame [K] [M] et Monsieur [B] [Z], en leur qualité de Gérants, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Amélie

RENNES Madame Marie-Annick Y... ... 35000 RENNES représentée par Me Maurice MASSART, avocat au barreau de RENNES ET : SELARL AB LITIS 6 Rue Jean Guéhenno 35700 RENNES représentée par Me Amélie

. **** APPELANT : Monsieur Cyrille X... ... 35200 RENNES Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide

Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Thierry CABOT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PRÉTENTIONS

le n° 793.704.610, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège (Intimée dans le RG 21/6403) [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Amélie

SELARL C.V.S., postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Florent LUCAS de la SEARL C.V.S., plaidant, avocat au barreau de NANTES Me [H] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Amélie

publiquement le 24 Mai 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** ENTRE : SCP [U] [A] - [U] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Amélie

Mme [D] de ses demandes, - débouté M. et Mme [U] de leur demande au titre de l'amende civile, - condamné Mme [D] aux dépens d'appel recouvrés par la SCP Ab Litis, - Maître Sylvie Pélois - Maître Amélie

Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocate au barreau de NANTES ET : Madame [T] [Z] [N] [O] née le 04 Mai 1977 à [Localité 13] (44) [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Me Amélie

Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Ab Litis Sylvie Pelois & Amélie Amoyel-Vicquelin.