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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc3
17 avril 2003
17 avril 2003
69210 LENTILLY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me PETITJEAN André, avocat au barreau de LYON, Toque 499 INTIMÉE : SOCIÉTÉ MARIE MICHAUD CRÉATIONS, SA 11 Rue de Brest
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civ2
6137219fcd580146773f54b5
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux D..., de
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